Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L3134-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions des articles L. 3134-5 à L. 3134-8 s'appliquent également aux dérogations à cette interdiction.
Commentaires • 12
L'article L. 3134-11 du code du travail lie l'interdiction de l'emploi des salariés le dimanche et la fermeture des lieux de vente en disposant que : « lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] L'article L. 3131-11 du code du travail précise que lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public.
Lire la suite…- Syndicat·
- Point de vente·
- Jour férié·
- Alsace·
- Enseigne·
- Fonds de commerce·
- Trouble manifestement illicite·
- Ouverture·
- Dérogatoire·
- Fond
[…] L'article L. 3131-11 du code du travail précise que lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public.
Lire la suite…- Syndicat·
- Point de vente·
- Jour férié·
- Alsace·
- Enseigne·
- Fonds de commerce·
- Trouble manifestement illicite·
- Ouverture·
- Dérogatoire·
- Fond
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3134-11 du code du travail : « Lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public. Cette disposition s'applique également aux activités commerciales des coopératives de consommation ou associations » ; qu'en vertu de l'article L. 3134-1 du même code, cette disposition n'est applicable que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Lire la suite…- Département·
- Conseil constitutionnel·
- Liberté·
- Législation·
- Lorraine·
- Alsace·
- Principe d'égalité·
- Code du travail·
- Premier ministre·
- Travail
[…] le code du travail pour les femmes enceintes, […] - Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006-Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information 29 . […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 3134 -11 du code du travail : « Lorsqu'il est interdit, en application des articles L . 3134 -4 à L . 3134 - 9 […]
Lire la suite…