Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L3134-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions des articles L. 3134-5 à L. 3134-8 s'appliquent également aux dérogations à cette interdiction.
Commentaires • 12
L'article L. 3134-11 du code du travail lie l'interdiction de l'emploi des salariés le dimanche et la fermeture des lieux de vente en disposant que : « lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] L'article L. 3131-11 du code du travail précise que lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public.
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[…] L'article L. 3131-11 du code du travail précise que lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public.
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mars 2014, n° 1301045
[…] — qu'il n'est pas contesté que son activité entre dans la catégorie « divertissements », visée par l'article L. 3134-10 du code du travail qui déroge aux articles L. 3134-2 à L. 3134-9 ; […]
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[…] le code du travail pour les femmes enceintes, […] - Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006-Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information 29 . […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 3134 -11 du code du travail : « Lorsqu'il est interdit, en application des articles L . 3134 -4 à L . 3134 - 9 […]
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