Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L3134-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans ces secteurs d'activité, les employeurs ne peuvent obliger les salariés durant les dimanches et les jours fériés qu'aux seuls travaux qui, en raison de la nature de l'exploitation intéressée, ne peuvent être ajournés ou interrompus.
Commentaires • 5
En ce sens, si elle relève de la notion « d'exploitation commerciale », elle sera soumise aux articles L. 3134-2 à L. 3134-9 du code du travail ainsi qu'aux statuts locaux et arrêtés préfectoraux pris en application. Si l'on retient que Chronopost relève de la notion d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 3134-4, aucune dérogation n'est à ce jour possible, […] en revanche, qu'elle exerce une activité de transport, elle relèvera de l'article L. 3134-10 du code du travail aux termes duquel « les employeurs ne peuvent obliger les salariés durant les dimanches et les jours fériés qu'aux seuls travaux qui, en raison de la nature de l'exploitation intéressée, […]
Lire la suite…L'article L. 3134-11 du code du travail lie l'interdiction de l'emploi des salariés le dimanche et la fermeture des lieux de vente en disposant que : « lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, […] du Bas-Rhin et de la Moselle, la violation des prescriptions de l'article L. 3134-11 du code du travail est dépourvue de sanction pénale (Crim, 31 janv. 2012, n° 10-86968, publiée au Bulletin). […] Par conséquent, à ce jour, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Attendu qu'en application de l'article L 3134-15 du Code du travail qui renvoie aux articles précédents, y compris l'article L 3134-4 par le biais de l'article L 3134-10 le juge judiciaire peut être saisi par l'inspecteur du travail pour ordonner la fermeture dominicale des établissements concernés, sous peine d'une astreinte liquidée au profit du Trésor ;
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[…] — qu'il n'est pas contesté que son activité entre dans la catégorie « divertissements », visée par l'article L. 3134-10 du code du travail qui déroge aux articles L. 3134-2 à L. 3134-9 ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-13.100, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L. 3134-15 du code du travail, disposition particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L. 3134-10 à L. 3134-12.
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L'article L. 3134-11 du code du travail lie l'interdiction de l'emploi des salariés le dimanche et la fermeture des lieux de vente en disposant que : « lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, […] du Bas-Rhin et de la Moselle, la violation des prescriptions de l'article L. 3134-11 du code du travail est dépourvue de sanction pénale (Crim, 31 janv. 2012, n° 10-86968, publiée au Bulletin). […] Par conséquent, à ce jour, […]
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