Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L3134-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 26
du 11 juillet 2019-Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code ................... 23 2. […] du 11 juillet 2019-Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code 1. […] au juge de vérifier que le motif de la rupture n'est pas discriminatoire et qu'il ne porte pas atteinte à la protection prévue par le code du travail pour les femmes enceintes, […] - Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006-Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information 29 . […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3134-11 du code du travail : « Lorsqu'il est interdit, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] * CONSTATER que l'ouverture du magasin de X, exploité sous l'enseigne «CARREFOUR CONTACT», les dimanches et jours fériés constitue une violation des articles L 3134-4 et L 3134-11 du Code du travail ainsi que du statut du BAS-RHIN, hors STRASBOURG, du 25 Juin 1938 ;
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[…] Attendu qu'il convient d'ajouter qu'aux termes de l'article L 3134-11 du Code du travail, lorsqu'il est interdit en application de l'article L 3134-4 d'employer des salariés, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation commerciale dans les lieux de vente au public, même en l'absence de salariés ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3036 du 24 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SOMODIA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3134-11 du code du travail.
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S'il est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie ou est délivré au nom de l'Etat conformément aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3134-2 du code du travail : « L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre » ; que les dispositions de l'article L. 3134-11 ont, […]
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