Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L3134-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Le 1er Janvier ;
2° Le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte ;
3° Le lundi de Pâques ;
4° Le 1er Mai ;
5° Le 8 Mai ;
6° L'Ascension ;
7° Le lundi de Pentecôte ;
8° Le 14 Juillet ;
9° L'Assomption ;
10° La Toussaint ;
11° Le 11 Novembre ;
12° Le premier et le second jour de Noël.
Un décret peut compléter la liste de ces jours fériés compte tenu des situations locales et confessionnelles.
Commentaires • 17
Le 11 novembre est un jour férié et chômé en Moselle, conformément à l'article L. 3134-13 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] La rédaction actuelle de l'article L. 621-9 du CGFP induit en effet un régime particulier pour le 1er mai puisqu'il prévoit que ce jour est obligatoirement un jour férié et chômé (article L. 3133-4 du code du travail) et introduit, compte tenu du renvoi à l'article L. 3133-6 du code du travail, une dérogation à ce principe du chômage le 1er mai uniquement « pour les établissements et services, qui en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail », en prévoyant alors […] de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les jours chômés et fériés dont bénéficient les agents publics sont ceux énoncés à l'article L. 3134-13 du code du travail ».
Lire la suite…Décisions • 129
[…] Audience publique du 13 avril 2016 […] ALORS QU'en tout état de cause en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3134-13 du code du travail et l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 22 juin 2001. […] sans s'expliquer sur les conditions d'application du droit commun relatif à la seule prise en charge par l'employeur des frais de carburant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3261-3 et L 3261-4 ainsi que R 3261-15 du code du travail.
Lire la suite…- Salarié·
- Employeur·
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- Travail·
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- Demande·
- Usure·
- Véhicule
[…] que dès lors l'intimée ne peut valablement se prévaloir à son égard d'une atteinte à l'ordre public social au regard des articles L. 3134-1 et L.3134-13 du code du travail ou d'une dérogation au principe de faveur, alors que précisément la différence entre les salariés mosellans et les salariés non-mosellans quant au nombre de jours fériés et chômés ressort objectivement de la loi ;
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- Congé·
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- Lorraine·
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- Accord·
- Titre
3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 mai 2011, n° 10/00571
[…] Attendu que les jours fériés chômés, prévus par l'article L.3134-13 du code du travail, et les congés légaux, nonobstant leur prise en compte pour déterminer les droits aux congés, ne constituent pas un temps de travail effectif ; qu'il en est de même des jours de congés conventionnels, comme en l'occurrence, le lundi de la Saint- Maurice, non mentionné à l'article L.3134-13 du code du travail, et les congés d'ancienneté ; qu'il s'ensuit que ces congés, non assimilés par l'accord CAP 2010 à un temps de travail effectif, n'ont pas à être déduits de la durée annuelle du travail ; qu'ils peuvent, dès lors, être comptabilisés au titre de la mise ne place d'un accord collectif d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
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Le 11 novembre est un jour férié et chômé en Moselle, conformément à l'article L. 3134-13 du code du travail. […]
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