Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L3134-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor.
Commentaires • 10
L'article L. 3134-11 du code du travail lie l'interdiction de l'emploi des salariés le dimanche et la fermeture des lieux de vente en disposant que : « lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, […] à ce jour, aucune sanction pénale ne peut être infligée à un établissement commercial d'Alsace-Moselle ouvrant le dimanche en violation de l'article L.3134-11 dès lors qu'il n'emploie pas de salariés. […] Toutefois, le respect de l'article L. 3134-11 par les établissements commerciaux n'employant pas de salariés est assuré par l'application de l'article L. 3134-15 aux termes duquel : « l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Sur la requête de l'inspecteur du travail, agissant en application de l'article L 3134-15 du Code du travail et sur le fondement des articles L 3134-1 et suivants du même code et des statuts locaux de STRASBOURG de 1917 et 1936, le Juge des référés du Tribunal de grande instance de STRASBOURG a par ordonnance du 14 mai 2013 ordonné la fermeture, les dimanches et jours fériés, du magasin exploité par la Sàrl QUEMALLYS CITY, 6 place du Schluthfeld à STRASBOURG, sous astreinte de 10.000 € par infraction constatée.
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Aux termes de l'article L. 3134-15 du code du travail, disposition particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L. 3134-10 à L. 3134-12.
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3. Cour d'appel de Metz, 17 mars 2015, n° 13/03089
[…] L'article L.3134-15 du code du travail, disposition particulière aux départements de la MOSELLE, du BAS-RHIN et du HAUT-RHIN, dispose en son alinéa premier que « l'inspecteur du travail peut, nonobstant toute poursuite pénale, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services aux consommateurs l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L.3134-10 à L.3134-12 ».
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[…] Certaines dispositions particulières s'appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; elles figurent aux articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail.
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