Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 1 : Droit au congé
Article L3141-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 78
[…] La Cour de cassation se fonde sur les articles L3141-1 et L1225-55 du Code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2010/18/UE DU Conseil du 8 mars 2018 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental. […] init=true&page=1&query=21-22.937&searchField=ALL&tab_selection=all" class="spip_out" rel="external">arrêt du 27 septembre 2023 (n°21-22.937), la Cour de cassation rappelle au visa de l'article L.1225-4-1 du Code du travail qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie de l'impossibilité de maintenir le contrat de
Lire la suite…[…] source de droit je rappelle, sont de mauvaise foi, il suffit de lire les propos d'une Maître de Conférence constitutionnaliste : « La Cour de cassation, dans les arrêts du 13 septembre 2023 a écarté partiellement l'application des dispositions de l'article L.3141-3 et L.3141-5 du code du travail en raison d'une contrariété avec le droit européen – contrôle de conventionnalité classique – et interprété les articles L.3141-1 et L.1225-55 du code du travail de façon à les rendre conformes au droit européen, explique […] Les questions prioritaires de constitutionnalité portent sur les articles L.3141-3 et L.3141-5, 5°. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A cet égard, l'employeur fait état d'un accord verbal incluant le montant des congés payés dans la rémunération horaire brute de sa salariée sans mais n'apporte pas la preuve de cet accord, alors même qu'il est tenu de rémunérer les congés payés de ses salariés en application de l'article L3141-1 du code du travail. […]
Lire la suite…- Employeur·
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[…] 3- Sur la demande de dommages-intérêts relative à la prise des congés payés: Monsieur X formule une demande en paiement de 8.500 euros à titre de dommages intérêts de ce chef, en soutenant qu'il faisait l'objet de 'refus récurrents de congés payés' et que ceux-ci lui ont toujours été imposés par périodes ne pouvant excéder 15 jours. En vertu de l'article L 3141-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la A de l'employeur. L'article L 3141-18 du même code dispose que lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 décembre 2021, n° 18/08508
[…] En vertu de l'article L. 3141-1 du Code du Travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur et il est admis qu'il appartient à ce dernier de démontrer qu'il a pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congés et en cas de contestation de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent.
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[…] S'il n'existe Ainsi, toute méconnaissance des dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-33 du code du travail, et des dispositions règlementaires prises pour leur application, est passible des sanctions pénales évoquées précédemment, appliquées autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
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