Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 1 : Droit au congé
Article L3141-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Commentaires • 36
[…] L'article L. 3141-2 du Code du travail dispose que les salariés de retour de congé maternité ou d'un congé d'adoption ont droit à leurs congé […] L3141-22 du Code du travail). Les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivante celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2009 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] Il et exact que les dispositions de la convention collective applicable (convention collective nationale de l'immobilier) dans son article 38 pose la règle d'une attribution 'prorata temporis' pour le paiement de la prime dite de 13 e mois (sur la base de leur dernier salaire mensuel réglé), le chiffre indiqué par le CGEA dans ses conclusions soutenues à l'audience n'est pas utilement critiqué par l'appelante, il lui sera donc alloué la somme nette de 2 140 euros, […] sans indemnité de congés payés, à raison des dispositions de l'article L. 3141-2 du code du travail, […]
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[…] L'article L.3141-2 du code du travail dispose que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-41.682, Inédit
[…] ouvre droit à son profit à l'allocation d'une indemnité compensatrice ; dès lors en estimant que le salarié avait droit à une indemnité de congés payés pour la période du 1 er juin 2002 au 31 mai 2003 eu égard au bulletin de salaire de décembre 2003, sans constater c'était par le fait de la société IGS que M. X… avait été empêché de prendre ses jours de congés payés acquis pendant ladite période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-1, L. 223-7 et L. 223-14 du code du travail devenus les articles L. 3141-1, L. 3141-2, L. 3141-13, L. 3141-26 du même code ;
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