Article L3141-3 du Code du travail

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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L223-2 (AbD), Code du travail L223-2 alinéa 1

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
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Commentaires273


1Suite : amendement voté par l’assemblée concernant congés payés acquis pendant les périodes de maladie
www.adlr-bma-avocats-a-la-cour.fr · 20 mars 2024

[…] (Ajout par Amendement 44) II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 7° de l'article L. 3141-5 (Assimilation à temps de travail effectif) , de l'article L. 3141-5-1 (Nombre de jours acquis), des articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 (report des congés limite à 15 mois) et du 4°& […] #160;de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables, dans leur rédaction issue de la présente loi, pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. […]

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2Quel délai pour réclamer les congés payés sur les arrêts-maladie anciens ?
www.cadreaverti-saintsernin.fr · 11 mars 2024

S'il attend le dernier jour de 12 mois pour saisir le Conseil de Prud'hommes à la suite de la rupture, il pourra alors remonter de 4 ans en arrière pour réclamer les congés payés. […] Une exception existe, toujours selon la rédaction actuelle du Code du Travail, pour les salariés reconnus en accident du travail ou en maladie professionnelle, mais sur une durée de maladie limitée à un an. […] Or, il convient de tenir compte du régime applicable découlant de la non-conformité des dispositions de l'article L.3141-3 du Code du Travail aux droits de l'Union Européenne et plus particulièrement de l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023. […] La demande est ainsi recevable. »

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3Actualité droit social du mois de Mars 2024
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 7 mars 2024
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1Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 21 juin 2011, n° 10/02707
Infirmation partielle

[…] Qu'ayant droit, en application des articles L 6322-13 et L 3141-3 du code du travail, à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de congé formation, s'ajoutant au solde de congés existant fin septembre 2006, M A avait acquis 48 jours de congés payés à la date de la rupture de son contrat ; qu'il ressort de son dernier bulletin de paie d'août 2007 que l'employeur lui a réglé une indemnité compensatrice de 1.524,54 € pour 11 jours de congés, de sorte que M A est fondé dans sa demande en paiement d'une indemnité de 37 jours x 138,59 € = 5.128€ ; que le jugement sera infirmé en son montant ;

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 juillet 2010, n° 0709936
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 19-05-03 […] Considérant, toutefois en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22 du code du travail : « I.-Le congé annuel prévu par l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. […]

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3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 21/01368
Confirmation

[…] En vertu de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. […]

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