Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 2 : Durée du congé / Sous-section 1 : Ordre public
Article L3141-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Commentaires • 278
[…] (Ajout par Amendement 44) II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 7° de l'article L. 3141-5 (Assimilation à temps de travail effectif) , de l'article L. 3141-5-1 (Nombre de jours acquis), des articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 (report des congés limite à 15 mois) et du 4°& […] #160;de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables, dans leur rédaction issue de la présente loi, pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. […]
Lire la suite…S'il attend le dernier jour de 12 mois pour saisir le Conseil de Prud'hommes à la suite de la rupture, il pourra alors remonter de 4 ans en arrière pour réclamer les congés payés. […] Une exception existe, toujours selon la rédaction actuelle du Code du Travail, pour les salariés reconnus en accident du travail ou en maladie professionnelle, mais sur une durée de maladie limitée à un an. […] Or, il convient de tenir compte du régime applicable découlant de la non-conformité des dispositions de l'article L.3141-3 du Code du Travail aux droits de l'Union Européenne et plus particulièrement de l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023. […] La demande est ainsi recevable. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L.3141-3 du code du travail dispose que le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail et que la durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
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[…] — selon l'article L. 3141-3 du Code du travail l'acquisition des congés payés s'opère en raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, […] — selon l'article L3141-12 les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits,
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3. Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2016, n° 13/06066
[…] — Limiter à 6 mois l'indemnisation de Madame B C qui ne justifie pas que son préjudice excède le minimum de l'article L.1235-3 du code du travail, […] Le silence du PSE sur les congés payés n'emporte pas dérogation aux principes légaux des articles L3141-3 et suivants du code du Travail et n'entraîne pas dispense de l'employeur de respecter ses obligations en la matière.
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[…] «Les articles L.3141-3 et L.3141-5, 5° du Code du travail portent-ils atteinte au droit à la santé et au repos garanti par le 11e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu'ils ont pour effet de priver […]
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