Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 2 : Durée du congé
Article L3141-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 50 (V)
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Commentaires • 283
Cette loi a également ajouté un article L. 3141-5-1 au Code du travail, lequel prévoit que « par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 ». […]
Lire la suite…[…] «Les articles L.3141-3 et L.3141-5, 5° du Code du travail portent-ils atteinte au droit à la santé et au repos garanti par le 11e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu'ils ont pour effet de priver […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L.3141-3 du code du travail dispose que le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail et que la durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
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[…] — selon l'article L. 3141-3 du Code du travail l'acquisition des congés payés s'opère en raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, […] — selon l'article L3141-12 les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits,
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3. Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2016, n° 13/06066
[…] — Limiter à 6 mois l'indemnisation de Madame B C qui ne justifie pas que son préjudice excède le minimum de l'article L.1235-3 du code du travail, […] Le silence du PSE sur les congés payés n'emporte pas dérogation aux principes légaux des articles L3141-3 et suivants du code du Travail et n'entraîne pas dispense de l'employeur de respecter ses obligations en la matière.
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Cette loi a également ajouté un article L3141-5-1 au Code du travail, lequel prévoit que : […]
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