Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 2 : Durée du congé / Sous-section 1 : Ordre public
Article L3141-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Commentaires • 283
Cette loi a également ajouté un article L. 3141-5-1 au Code du travail, lequel prévoit que « par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 ». […]
Lire la suite…[…] «Les articles L.3141-3 et L.3141-5, 5° du Code du travail portent-ils atteinte au droit à la santé et au repos garanti par le 11e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu'ils ont pour effet de priver […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'ayant droit, en application des articles L 6322-13 et L 3141-3 du code du travail, à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de congé formation, s'ajoutant au solde de congés existant fin septembre 2006, M A avait acquis 48 jours de congés payés à la date de la rupture de son contrat ; qu'il ressort de son dernier bulletin de paie d'août 2007 que l'employeur lui a réglé une indemnité compensatrice de 1.524,54 € pour 11 jours de congés, de sorte que M A est fondé dans sa demande en paiement d'une indemnité de 37 jours x 138,59 € = 5.128€ ; que le jugement sera infirmé en son montant ;
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[…] 19-05-03 […] Considérant, toutefois en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22 du code du travail : « I.-Le congé annuel prévu par l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 21/01368
[…] En vertu de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. […]
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