Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 2 : Durée du congé / Sous-section 1 : Ordre public
Article L3141-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Commentaires • 283
Cette loi a également ajouté un article L. 3141-5-1 au Code du travail, lequel prévoit que « par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 ». […]
Lire la suite…Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dite loi « DDADUE », JORF n° 0095 du 23 avril 2024 ; entrée en vigueur le 24 avril 2024 Création des articles L. 3141-5-1, L. 3141-19-1, L. 3141-19-2, L. 3141-3 et L. 3141-21-1 du Code du travail. […] Modification des articles L. 1251-19, L. 3141-5, L. 3141-20, L. 3141-22 et L. 3141-24 du Code du travail. […] Selon l'article L. 3141-19-3 du Code du travail, à l'issue d'un arrêt de travail pour accident ou maladie, l'employeur doit informer le salarié : – du nombre de jours de congé dont il dispose ; et
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L.3141-3 du code du travail dispose que le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail et que la durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
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[…] — selon l'article L. 3141-3 du Code du travail l'acquisition des congés payés s'opère en raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, […] — selon l'article L3141-12 les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits,
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3. Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2016, n° 13/06066
[…] — Limiter à 6 mois l'indemnisation de Madame B C qui ne justifie pas que son préjudice excède le minimum de l'article L.1235-3 du code du travail, […] Le silence du PSE sur les congés payés n'emporte pas dérogation aux principes légaux des articles L3141-3 et suivants du code du Travail et n'entraîne pas dispense de l'employeur de respecter ses obligations en la matière.
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