Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 2 : Durée du congé / Sous-section 1 : Ordre public
Article L3141-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.
Commentaires • 13
Jusqu'alors, en application des dispositions de l'article L. 3141-4 du Code du travail, seules les périodes d'absence pour arrêt maladie justifié par un accident du travail ou une maladie professionnelle généraient l'acquisition de congés payés, et ce, dans la limite d'une durée d'un an. […]
Lire la suite…Prise des congés Les congés payés peuvent être pris dès l'embauche L'article L. 3141-12 du Code du travail est modifié et prévoit la possibilité de prendre des congés dès l'embauche et non plus dès l'ouverture des droits. […] L. 3141-13 modifié) -Le droit au congé simultané pour les conjoints et partenaires de PACS travaillant dans la même entreprise (C. trav. Art. L. 3141-14) Un accord collectif peut fixer les délais à respecter par l'employeur pour modifier les congés
Lire la suite…Décisions • 160
[…] DEBATS : A l'audience publique du 04 novembre 2019, tenue par M me C-D, Présidente de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré […] L'article L.3141-4 du code du travail ajoute que 'Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.'
Lire la suite…- Ambulance·
- Titre·
- Congés payés·
- Indemnité·
- Jour férié·
- Salaire·
- Employeur·
- Transport·
- Lieu de travail·
- Personnel
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 3143-1, L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3141-6, L. 3141-7, L. 3141-22, L. 3141-26, L. 3141-26 du code du travail, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, d'un défaut et d'une insuffisance de motifs, d'un manque de base légale, d'une violation de la loi ;
Lire la suite…- Animaux·
- Travail·
- Congé annuel·
- Taux de mortalité·
- Vétérinaire·
- Fumier·
- Élevage·
- Salarié·
- Congés payés·
- Foin
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 juillet 2010, n° 0709936
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 224 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : « 1. […] prévoit que : « La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. (…) » ; […] Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, […] les indemnités de congés payés (…) »; que l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, […]
Lire la suite…- Taxe d'apprentissage·
- Cotisations·
- Construction·
- Employeur·
- Congés payés·
- Rémunération·
- Participation·
- Indemnité·
- Travail·
- Justice administrative
[…] À l'inverse, le droit de l'Union européenne n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents en vertu d'un congé maladie et ceux qui ont effectivement travaillé. Le droit à congé payé est attaché uniquement à la qualité de travailleur. […] Dans un premier arrêt, la Cour écarte l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du Code du travail et précise que le salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle acquiert des congés payés (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340 à 22-17.342).
Lire la suite…