Article L3141-5 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L223-4 phrases 2 et 3, Code du travail - art. L223-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

1° Les périodes de congé payé ;

2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;

3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;

5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016

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2Congés payés et maladie : le projet de texte adopté par l’Assemblée nationale
CMS Bureau Francis Lefebvre · 22 mars 2024

Premier point d'étape sur le contenu de cet amendement. […] Acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie, professionnel ou non, sans limitation de durée L'article L.3141-5 du Code du travail qui énumère les périodes assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé est modifié comme suit : ⇒ la limite d'une durée ininterrompue d'un an pour l'acquisition de congés payés par un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour accident du travail ou maladie professionnelle est supprimée […] La demande portant sur le versement d'une telle indemnité est soumise à la prescription des salaires régie par les dispositions de l'article L.3245-1 du Code du travail qui dispose que :

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3Congés payés et maladie
CMS · 22 mars 2024

Ce projet de loi incluant l'amendement voté sans modification (devenu l'article 32 bis (nouveau) relatif aux congés payés, a été adopté le 18 mars 2024 par l'Assemblée nationale. Premier point d'étape sur le contenu de cet amendement. […] ► Acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie, professionnel ou non, sans limitation de durée L'article L.3141-5 du Code du travail qui énumère les périodes assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé est modifié comme suit : la limite d'une durée ininterrompue d'un an pour l'acquisition de congés payés par un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour accident du travail ou maladie professionnelle est supprimée ; les périodes […]

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1Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 29 janvier 2019, n° 17/00278
Infirmation partielle

[…] — une attestation de Monsieur L M relatant un conflit entre Monsieur Y et l'un de ses collègues […] La SARL ACTOFFICE fait valoir à ce titre que Madame F X n'était pas en accident du travail, qu'elle ne peut bénéficier des dispositions de l'article L3141-5 du Code du travail qui, pour la détermination de la durée du congé, assimile les périodes durant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle à des périodes de travail effectif, que la société a réglé le reliquat de congés payés à hauteur de 38 jours.

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  • Licenciement·
  • Résiliation judiciaire·
  • Préavis·
  • Employeur·
  • Homme·
  • Jugement·
  • Contrat de travail·
  • Prime·
  • Gérant·
  • Titre

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 juillet 2010, n° 0709936
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 19-05-03 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 224 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : « 1. […] prévoit que : « La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. (…) » ; […] Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, […] les indemnités de congés payés (…) »; que l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, […]

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  • Taxe d'apprentissage·
  • Cotisations·
  • Construction·
  • Employeur·
  • Congés payés·
  • Rémunération·
  • Participation·
  • Indemnité·
  • Travail·
  • Justice administrative

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 17 mai 2017, n° 14/14467
Confirmation

[…] Sur le rappel de salaire sur congés payés Madame A B a été licenciée le 25 janvier 2012 avec un préavis de 3 mois qu'elle n'a pas effectué et au cours duquel son contrat était suspendu par un arrêt maladie pour motif non professionnel ne lui ouvrant pas droit à congés payés sur le fondement de l'article L 3141-5 du code du travail.

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  • Salariée·
  • Employeur·
  • Forfait·
  • Heures supplémentaires·
  • Travail·
  • Licenciement·
  • Consultant·
  • Titre·
  • Arrêt maladie·
  • Maladie
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