Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 2 : Durée du congé / Sous-section 1 : Ordre public
Article L3141-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.
Commentaires • 248
[…] «Les articles L.3141-3 et L.3141-5, 5° du Code du travail portent-ils atteinte au droit à la santé et au repos garanti par le 11e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu'ils ont pour effet de priver […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'employeur n'a comptabilisé la période d'accident du travail pour calculer les congés payés que pendant un an, au regard de l'article L3141-5 du Code du Travail, et M. X le conteste en invoquant la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, qui ne subordonne pas le droit au congé annuel à une période travail effective minimale pendant la période de référence. Il estime donc avoir droit à 140,5 jours de congés payés. […] L A C O U R,
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[…] Les premiers juges ont justement retenu que par application des dispositions de l'article L 3141-5 du code du travail les périodes, dans la limite ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail … sont considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 15 février 2017, n° 14/13103
[…] Madame X invoque la directive de l'Union Européenne 2003/88/CE du 04 novembre 2003 entrée en vigueur le 2 août 2004, et la jurisprudence de la CJUE, faisant valoir que le régime juridique actuel de l'acquisition des congés payés, tel qu'il résulte de l'article L3141-5 du code du travail, n'est pas conforme à la directive européenne. En application des dispositions de l'article L 3141-5 du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, […]
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Avant, l'article L. 3141-5 du code du travail prévoyait que le salarié continuait à acquérirdes congés payés pendant des arrêts maladie liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle et ce, sur une période limitée à un an.
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