Article L3141-5 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L223-4 phrases 2 et 3, Code du travail - art. L223-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 22 août 2008

Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

1° Les périodes de congé payé ;

2° Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption ;

3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural ;

4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ;

5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

Entrée en vigueur le 22 août 2008
Sortie de vigueur le 8 mai 2010
3 textes citent l'article

Commentaires257


detwiler-avocat.fr · 13 mai 2024

Bien que certaines questions demeurent toujours en suspens, le Code du travail s'est désormais aligné sur le droit européen concernant l'acquisition des congés payés en cas d'arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle contraignant les employeurs à modifier leurs pratiques (loi 2024-364 du 22 avril 2024). Quelles sont les nouvelles règles d'acquisition des congés payés ? […] L/3141-5, 7° nouveau).

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Village Justice · 10 mai 2024

Cette loi a également ajouté un article L3141-5-1 au Code du travail, lequel prévoit que : […]

 Lire la suite…

Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 10 mai 2024

Cette loi a également ajouté un article L. 3141-5-1 au Code du travail, lequel prévoit que « par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 ». […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 29 janvier 2019, n° 17/00278
Infirmation partielle

[…] — une attestation de Monsieur L M relatant un conflit entre Monsieur Y et l'un de ses collègues […] La SARL ACTOFFICE fait valoir à ce titre que Madame F X n'était pas en accident du travail, qu'elle ne peut bénéficier des dispositions de l'article L3141-5 du Code du travail qui, pour la détermination de la durée du congé, assimile les périodes durant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle à des périodes de travail effectif, que la société a réglé le reliquat de congés payés à hauteur de 38 jours.

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  • Licenciement·
  • Résiliation judiciaire·
  • Préavis·
  • Employeur·
  • Homme·
  • Jugement·
  • Contrat de travail·
  • Prime·
  • Gérant·
  • Titre

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 juillet 2010, n° 0709936
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 19-05-03 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 224 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : « 1. […] prévoit que : « La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. (…) » ; […] Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, […] les indemnités de congés payés (…) »; que l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, […]

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  • Taxe d'apprentissage·
  • Cotisations·
  • Construction·
  • Employeur·
  • Congés payés·
  • Rémunération·
  • Participation·
  • Indemnité·
  • Travail·
  • Justice administrative

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 17 mai 2017, n° 14/14467
Confirmation

[…] Sur le rappel de salaire sur congés payés Madame A B a été licenciée le 25 janvier 2012 avec un préavis de 3 mois qu'elle n'a pas effectué et au cours duquel son contrat était suspendu par un arrêt maladie pour motif non professionnel ne lui ouvrant pas droit à congés payés sur le fondement de l'article L 3141-5 du code du travail.

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  • Salariée·
  • Employeur·
  • Forfait·
  • Heures supplémentaires·
  • Travail·
  • Licenciement·
  • Consultant·
  • Titre·
  • Arrêt maladie·
  • Maladie
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