Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 2 : Durée du congé
Article L3141-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ;
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Commentaires • 258
Cette loi a également ajouté un article L. 3141-5-1 au Code du travail, lequel prévoit que « par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 ». […]
Lire la suite…Cette intervention du législateur met fin à l'importante insécurité juridique qu'avait constitué pour les employeurs le revirement des arrêts du 13 septembre 2023 de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui avaient déclaré contraires au droit européen les dispositions de l'article L 3141-5 du Code du travail, qui excluaient la prise en compte, pour la détermination des droits à congés payés, […] L'article L3141-19-3 nouveau du Code du travail oblige l'employeur à informer le salarié dans le mois qui suit son retour d'arrêt maladie (quelle que soit son origine et sa durée), par tout moyen conférant une date certaine à réception, y compris dans le bulletin de salaire,
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'employeur n'a comptabilisé la période d'accident du travail pour calculer les congés payés que pendant un an, au regard de l'article L3141-5 du Code du Travail, et M. X le conteste en invoquant la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, qui ne subordonne pas le droit au congé annuel à une période travail effective minimale pendant la période de référence. Il estime donc avoir droit à 140,5 jours de congés payés. […] L A C O U R,
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[…] Les premiers juges ont justement retenu que par application des dispositions de l'article L 3141-5 du code du travail les périodes, dans la limite ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail … sont considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 15 février 2017, n° 14/13103
[…] Madame X invoque la directive de l'Union Européenne 2003/88/CE du 04 novembre 2003 entrée en vigueur le 2 août 2004, et la jurisprudence de la CJUE, faisant valoir que le régime juridique actuel de l'acquisition des congés payés, tel qu'il résulte de l'article L3141-5 du code du travail, n'est pas conforme à la directive européenne. En application des dispositions de l'article L 3141-5 du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, […]
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Cette loi a également ajouté un article L3141-5-1 au Code du travail, lequel prévoit que : […]
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