Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 2 : Durée du congé / Sous-section 1 : Ordre public
Article L3141-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Commentaires • 12
En effet, aux termes de l'article L. 3141-6 du code du travail, « l'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence ». A contrario, et sous réserve du respect du principe de proportionnalité, les arrêts de travail pour maladie non-professionnelle pouvaient donc impacter la durée du congé. […] L. 3141-5 du code du travail ; Cour de cassation – Chambre sociale — 3 juillet 2012 – n° 08-44.834).
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Il résulte de la combinaison des articles 2241 du code civil et L 3245-1 du code du travail que la prescription quinquennale de l'action en paiement de salaire est interrompue par la demande en justice et que l'effet interruptif de la prescription résultant de l'action portée en justice dure aussi longtemps que l'instance elle-même . […] Monsieur X fait valoir qu'il lui est dû une demi-journée de congés payés sur l'année 2003 et ce conformément aux dispositions des articles L3141-6 et L3141-7 du code du travail qui lui permettent d'obtenir 11 jours de congés payés au titre des 10,5 jours acquis (la durée du congé devant être portée au nombre entier immédiatement supérieur ).
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[…] Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X… a été engagé en qualité de démonstrateur par la société H2 O at home le 6 juillet 2000 pour représenter la société auprès de particuliers en vue de recueillir des commandes de produits « Tupperware » ; […] a déclaré la juridiction prud'homale compétente et évoquant le fond de l'affaire a renvoyé la cause à une audience ultérieure ; que le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de cassation du 29 octobre 2007 (n° 06-46.103) ; […] Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; […] remplie de ses droits en matière de congés payés tels que déterminés par les dispositions de l'article L.3141-6 du code du travail ;
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 9 janvier 2020, n° 18/03578
[…] L'article L.3141-6 du code du travail prévoit que 'L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.' […]
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« A défaut de stipulation conventionnelle plus favorable, l'article L 3141-16 du code du travail prévoit que l'employeur définit l'ordre des départs des salariés en tenant compte de leur situation de famille, de leur ancienneté et de leur activité chez un autre employeur. […] […] Extrait informatif de l&
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