Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 2 : Durée du congé
Article L3141-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 12
En effet, aux termes de l'article L. 3141-6 du code du travail, « l'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence ». A contrario, et sous réserve du respect du principe de proportionnalité, les arrêts de travail pour maladie non-professionnelle pouvaient donc impacter la durée du congé. […] L. 3141-5 du code du travail ; Cour de cassation – Chambre sociale — 3 juillet 2012 – n° 08-44.834).
Lire la suite…Décisions • 58
[…] L'article L.3141-6 du code du travail prévoit que 'L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.' […]
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[…] Il résulte de la combinaison des articles 2241 du code civil et L 3245-1 du code du travail que la prescription quinquennale de l'action en paiement de salaire est interrompue par la demande en justice et que l'effet interruptif de la prescription résultant de l'action portée en justice dure aussi longtemps que l'instance elle-même . […] Monsieur X fait valoir qu'il lui est dû une demi-journée de congés payés sur l'année 2003 et ce conformément aux dispositions des articles L3141-6 et L3141-7 du code du travail qui lui permettent d'obtenir 11 jours de congés payés au titre des 10,5 jours acquis (la durée du congé devant être portée au nombre entier immédiatement supérieur ).
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 5 janvier 2022, n° 17/10675
[…] En application des dispositions des articles L. 3141-3 et suivants du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail étant assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, l'absence du salarié ne pouvant avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence, la durée du congé étant portée au nombre entier immédiatement supérieur lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier.
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« A défaut de stipulation conventionnelle plus favorable, l'article L 3141-16 du code du travail prévoit que l'employeur définit l'ordre des départs des salariés en tenant compte de leur situation de famille, de leur ancienneté et de leur activité chez un autre employeur. […] […] Extrait informatif de l&
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