Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 2 : Durée du congé / Sous-section 1 : Ordre public
Article L3141-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Commentaires • 7
L. 3141-7 du code du travail ). Le congé est déterminé à raison de 2,5 jours par mois de travail effectif, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables ( Art. L. 3141-3 du code du travail ). Précision importante : les arrêts liés à un accident ou à une maladie de caractère non professionnel ne sont pas assimilés à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés . […] L. 3141-5 du code du travail ). Certaines absences sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la durée du congé auquel un salarié a droit. Attention : l'acquisition est identique que le salarié soit à temps complet ou à temps partiel.
Lire la suite…Décisions • 126
[…] Il résulte de la combinaison des articles 2241 du code civil et L 3245-1 du code du travail que la prescription quinquennale de l'action en paiement de salaire est interrompue par la demande en justice et que l'effet interruptif de la prescription résultant de l'action portée en justice dure aussi longtemps que l'instance elle-même . […] Monsieur X fait valoir qu'il lui est dû une demi-journée de congés payés sur l'année 2003 et ce conformément aux dispositions des articles L3141-6 et L3141-7 du code du travail qui lui permettent d'obtenir 11 jours de congés payés au titre des 10,5 jours acquis (la durée du congé devant être portée au nombre entier immédiatement supérieur ).
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[…] M me X expose que le dernier bulletin de paye précédant son arrêt maladie mentionnait qu'elle avait acquis 32,50 jours de congés. Elle s'étonne des évolutions de ce chiffre constatées ultérieurement et réclame une indemnité compensatrice de 4 345,05 € sur la base de 33 jours de congés, conformément à l'article L. 3141-7 du code du travail, et d'un salaire reconstitué de 3 950,05 €.
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 9 janvier 2020, n° 18/03578
[…] L'article L.3141-7 du code du travail dispose que 'Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.'
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Prise des congés Les congés payés peuvent être pris dès l'embauche L'article L. 3141-12 du Code du travail est modifié et prévoit la possibilité de prendre des congés dès l'embauche et non plus dès l'ouverture des droits. […] L. 3141-13 modifié) -Le droit au congé simultané pour les conjoints et partenaires de PACS travaillant dans la même entreprise (C. trav. Art. L. 3141-14) Un accord collectif peut fixer les délais à respecter par l'employeur pour modifier les congés
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