Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 2 : Durée du congé / Sous-section 1 : Ordre public
Article L3141-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.
Commentaires • 52
nos jours à l'article L. 3141-5 du code du travail, sont par exemple assimilés à du temps de travail effectif les divers congés pour événements familiaux (article L. 3142-2 du même code). […] application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ». […] II. – L'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées * La Cour de cassation n'ayant pas précisé, dans son arrêt de renvoi, la version dans laquelle l'article L. 3141-3 du code du travail et le 5° de l'article L. 3141-5 du même code étaient renvoyés, il revenait au Conseil constitutionnel de la déterminer lui-même. […] À cette fin, […]
Lire la suite…[…] législation nationale « en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L . 3141 -3 et L . 3141 - 9 du code du travail
Lire la suite…Décisions • 154
[…] M. A X employé de Pôle emploi depuis le 1 er avril 2010 a saisi le Conseil de prud'hommes de Blois pour obtenir notamment le bénéfice de congés payés supplémentaires accordées aux femmes salariées ayant des enfants à charge sur le fondement de l'article L. 3141-9 du code du travail.
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Constitutionnalité·
- Femme·
- Question·
- Congé·
- Union européenne·
- Code du travail·
- Homme·
- Principe d'égalité·
- Enfant à charge
[…] Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il conserve ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du Code du travail.
Lire la suite…- Licenciement·
- Chimie·
- Salarié·
- Réintégration·
- Travail·
- Prime·
- Contrats·
- Indemnité de requalification·
- Congés payés·
- Salaire
3. Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 30 juin 2017, n° 15/03370
[…] — congés payés En application de l'article L.7221-2 du code du travail, les règles relatives aux congés payés sont applicables telles que prévues aux articles L.3141-1 à L.3141-31 du même code. Il n'est pas discuté que M me Z A doit bénéficier des dispositions de l'article L.3141-9 du code du travail comme ayant des enfants à charge de moins de quinze ans. De septembre 2011 à mai 2012, elle a acquis 22,5 jours, arrondis à 23 jours, auxquels s'ajoutent quatre jours au titre des dispositions susvisées, soit un total de 27 jours. Du 14 janvier au 2 avril 2012, la salariée a eu onze jours de congés qu'elle prétend lui avoir été imposés, alors que l'employeur expose qu'ils ont été pris par anticipation.
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Congés payés·
- Employeur·
- Salariée·
- Durée·
- Indemnité·
- Rappel de salaire·
- Emploi·
- Garde d'enfants·
- Travail dissimulé
[…] Les dispositions de l'article L. 3141-3 subordonnant l'acquisition de droits aux congés payés à l'exécution d'un travail effectif par un salarié doivent donc être écartées. […] Le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail causé par une maladie non professionnelle peut prétendre, au titre de cette période, à ses droits à congés payés en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du Code du travail.
Lire la suite…