Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 3 : Prise des congés / Sous-section 1 : Période de congés et ordre des départs / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3141-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.
Commentaires • 46
Enfin les organisations requérantes ont soutenu que le droit du travail méconnait les dispositions précitées du droit de l'Union européenne en tant, d'une part, que les articles L. 3141-3 et L. 3141-12 du code du travail, dans leur version applicable à la date du présent arrêt et telles qu'interprétées par la Cour de cassation, privent les salariés faisant usage de leur droit au congé parental de l'exercice de leurs droits à congé payé acquis durant l'année précédant la […]
Lire la suite…Décisions • 325
[…] quand il lui revenait de rechercher si, pris dans leur ensemble, ils ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; […] qu'en retenant cependant, pour débouter M. E… de sa demande au titre des congés payés, qu'il ne rapportait pas la preuve que son employeur l'aurait privé de la possibilité de prendre ses congés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE « En application de l'article 1184, devenu 1224, du code civil, […] il est établi que la société Keolis Yvelines a affecté M. [N] à des lignes de transport ne relevant pas de sa qualification, sans recueillir son accord exprès et alors qu'il lui appartenait de donner à son salarié des tâches conformes à son contrat de travail, et l'a placé en position de congés payés, pour un motif illégitime et sans tenir compte des droits que tient le salarié des dispositions des articles L. 3141-12 et suivants du code du travail, ce qui rendait effectivement impossible la poursuite de la relation contractuelle. […]
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, 12/00204
[…] Il y a lieu de rappeler que selon les articles L3141-12 et suivants du code du travail, il revient à l'employeur de fixer la période de congés de chacun des salariés. Dans la mesure où M. X… a montré qu'il n'entendait pas se soumettre à la décision de son employeur, il porte une atteinte sérieuse au pouvoir de direction et d'organisation de l'entreprise. […] Condamne l'E. A. R. L. POMME ROSE à payer à M. X… les sommes suivantes :
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