Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 3 : Prise des congés / Sous-section 1 : Période de congés et ordre des départs / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3141-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Commentaires • 23
Décisions • 490
[…] Vu l'assignation introductive d'instance, Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant acte en date du 3 juin 2009, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE LA CÔTE D'AZUR CORSE a fait délivrer assignation à la SARL GTBR GRANDS TRAVAUX DE BATIMENT ET RENOVATION afin de s'entendre, Vu les articles L 3141-30 et L 3141-13 du code du travail ainsi que les articles D 3141-13 à D 3141-37 du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP approuvés par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité le 3 novembre 1999, Vu les pièces,
Lire la suite…- Grands travaux·
- Intempérie·
- Corse·
- Côte·
- Congé·
- Bâtiment·
- Dernier ressort·
- Code du travail·
- Assignation·
- Règlement intérieur
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE le fait qu'un salarié n'ait pas pris l'intégralité de ses congés payés, y compris les congés payés supplémentaires pour fractionnement, ne peut ouvrir droit qu'au paiement de dommages et intérêts et non au paiement d'un rappel de salaire ; qu'en accordant en l'espèce au salarié la somme de 1 332,69 euros au titre de jours de fractionnement, la cour d'appel a violé les articles L.3141-13 et suivants du code du travail.
Lire la suite…- Salarié·
- Employeur·
- Congés payés·
- Travail·
- Obligations de sécurité·
- Heures supplémentaires·
- Titre·
- Manquement·
- Résiliation·
- Dommages et intérêts
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 25 novembre 2010, n° 09/01333
[…] Il résulte de l'article L. 3141-13 du Code du travail que la période de congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur. […]
Lire la suite…- Salaire·
- Ags·
- Licenciement·
- Travail·
- Faute grave·
- Salariée·
- Acompte·
- Congés payés·
- Harcèlement moral·
- Faute