Article L3141-13 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L223-7 alinéas 1 et 2, Code du travail - art. L223-7 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
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2Les congés payés : tout savoir sur vos droits et les modalités d’acquisition
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 11 avril 2023
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Décisions490


1Tribunal de commerce de Nice, 3 juillet 2009, n° 2009F00513

[…] Vu l'assignation introductive d'instance, Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant acte en date du 3 juin 2009, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE LA CÔTE D'AZUR CORSE a fait délivrer assignation à la SARL GTBR GRANDS TRAVAUX DE BATIMENT ET RENOVATION afin de s'entendre, Vu les articles L 3141-30 et L 3141-13 du code du travail ainsi que les articles D 3141-13 à D 3141-37 du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP approuvés par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité le 3 novembre 1999, Vu les pièces,

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-10.939
Annulation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE le fait qu'un salarié n'ait pas pris l'intégralité de ses congés payés, y compris les congés payés supplémentaires pour fractionnement, ne peut ouvrir droit qu'au paiement de dommages et intérêts et non au paiement d'un rappel de salaire ; qu'en accordant en l'espèce au salarié la somme de 1 332,69 euros au titre de jours de fractionnement, la cour d'appel a violé les articles L.3141-13 et suivants du code du travail.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 25 novembre 2010, n° 09/01333
Confirmation

[…] Il résulte de l'article L. 3141-13 du Code du travail que la période de congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur. […]

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