Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 3 : Prise des congés / Sous-section 1 : Période de congés et ordre des départs / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3141-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
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[…] quand il lui revenait de rechercher si, pris dans leur ensemble, ils ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; […] qu'en retenant cependant, pour débouter M. E… de sa demande au titre des congés payés, qu'il ne rapportait pas la preuve que son employeur l'aurait privé de la possibilité de prendre ses congés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail.
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[…] M. Y sollicite la somme de 2 180 € à titre de dommages et intérêts au motif que son employeur l'a mis en congé abusivement le 11 juillet 2011 sans respect du délai de prévenance prévu à l'article L.3141-14 du code du travail, pour des congés du 25 juillet au 29 août 2011. Il ajoute qu'il a 'signé la feuille' car il n'avait pas le choix, ayant déjà été privé de salaire en mai et juin 2011.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 5 novembre 2015, n° 14/00527
[…] S'agissant de l'organisation des congés, M me Y relate dans son attestation les difficultés que les salariés rencontraient pour organiser leurs congés respectifs. Or, comme l'a exactement relevé le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, la fixation des dates de congés est une obligation qui incombe à l'employeur, en application de l'article L. 3141-14 du code du travail, et il ne peut être reproché à M me A, un grief qui est induit par l'absence d'organisation de la société sur ce plan.
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