Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 3 : Prise des congés / Sous-section 1 : Période de congés et ordre des départs / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3141-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Commentaires • 46
Décisions • 284
[…] Il ressort de ces explications que l'employeur a bien tenu compte des dispositions imposés par l'article L 3141-14 du code du travail pour arbitrer les demandes de congés et rien ne justifie que sa décision procède d'un exercice abusif de ses pouvoirs.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Fcm services, si M. [U] [Q] n'avait pas cessé de travailler au service de la société Fcm services à compter de la fin du mois de juillet 2016, quand elle ne constatait pas que M. [U] [Q] avait pris ses congés payés au mois d'août 2016 après avoir obtenu l'accord de la société Fcm services sur les dates de prise de ses congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1, L. 3141-13 et L. 3141-14 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;
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3. Cour d'appel d'Angers, 27 août 2013, n° 11/02432
[…] Le conseil de prud'hommes, par jugement du 14 septembre 2011 auquel il est renvoyé pour l'exposé des motifs, a : […] Conformément à l'article L.3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
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