Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 3 : Prise des congés / Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3141-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Commentaires • 23
Décisions • 323
[…] L'article L.3141-18 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause dispose quant à lui que lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Lire la suite…- Salariée·
- Employeur·
- Harcèlement moral·
- Travail·
- Congés payés·
- Poste·
- Entreprise·
- Reclassement·
- Licenciement·
- Salarié
[…] Attendu qu'en vertu de l'article L 3141-18 du code du travail, lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaires ;
Lire la suite…- Concept·
- Employeur·
- Harcèlement moral·
- Salariée·
- Contrat de travail·
- Heures supplémentaires·
- Rupture anticipee·
- Santé·
- Congé·
- Code du travail
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 septembre 2022, n° 19/07392
[…] L'article L. 3141-18 du code du travail, en sa version applicable au litige, prévoit que lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. […]
Lire la suite…- Prime·
- Démission·
- Tva·
- Salarié·
- Employeur·
- Congés payés·
- Contrat de travail·
- Liquidateur amiable·
- Titre·
- Contrats