Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 3 : Prise des congés / Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3141-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Commentaires • 23
Décisions • 323
[…] — selon l'article L3141-12 les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, […] Attendu que selon l'article L 3141-18 du Code du travail que :
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[…] N° RG 18/03808 – N° Portalis DBVJ-V-B7C-KQM7 […] En vertu de l'article L 3141-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la A de l'employeur.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 septembre 2019, n° 17/02880
[…] Aux termes de l'article L.3141-18 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié ; dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaires.
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