Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 3 : Prise des congés / Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3141-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.
Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
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[…] Monsieur Y indique que ses congés ont été fractionnés en 2009, 2010, 2011 et 2012 sans apporter de précision sur les périodes précises de congés qui seraient concernées par l'application des dispositions de l'article L3141-19 du Code du travail sur le fractionnement des congés payés donnant droit à l'attribution de jours de congés supplémentaires et sans justifier d'un décompte comportant le détail des 8 jours précisément concernés par sa demande. […] Par courrier du 11 octobre 2009, Monsieur Y s'est plaint auprès de son employeur d'avoir été agressé, insulté et menacé par Monsieur L X, directeur associé de l'établissement, au cours d'un entretien qui avait eu lieu le 9 octobre 2009.
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[…] Vu le jugement en date du 19 janvier 2018 par lequel le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société CHASSE AISNE PECHE et a désigné la SELARL GRAVE-X en la personne de M e H X en qualité de liquidateur ; […] Aux termes de l'article L.3141-18 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié ; dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaires.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-16.821, Inédit
[…] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; […] M me X… se contente de soutenir de manière confuse que, technicienne depuis 19 ans, elle devait être payée autant que plusieurs autres salariés de l'entreprise qui, […] En application des dispositions de l'article L3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au 1/10é de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure à celle qu'il attrait perçue s'il avait travaillé pendant sa période de congés. […] En application de l'article L.3141-19, […]
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