Article L3141-20 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L223-8 alinéa 5, Code du travail - art. L223-8 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Il peut être dérogé aux règles de fractionnement des congés prévues à la présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016

Commentaires11


1Fractionnement des congés payés
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 1er janvier 2024

Le litige est porté jusque devant la Cour de cassation où l'employeur évoque le bénéfice des dispositions du Code du travail qui prévoient qu'il est possible de déroger aux règles de fractionnement des congés, notamment en cas d'accord des salariés dans le cadre d'un congé justifié par la fermeture de l'établissement (article L 3141-20). Dans cette affaire, le consentement avait été donné par les salariés lors de la signature de leurs contrats de travail. […] isSuggest=true" target="_blank">Cass. soc 5 mai 2021 n°20-14.390.

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Décisions72


1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 novembre 2009, n° 09/00645
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Cependant, il résulte des dispositions de l'article L 3141-20 du Code du Travail que, lorsque le congé annuel s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.

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  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Construction·
  • Employeur·
  • Repos compensateur·
  • Délégués syndicaux·
  • Congé·
  • Ouvrier·
  • Temps de travail·
  • Entreprise

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 septembre 2022, n° 19/07392
Infirmation partielle

[…] L'article L. 3141-20 du code du travail, en sa version applicable au litige, prévoit que lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.

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  • Prime·
  • Démission·
  • Tva·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Congés payés·
  • Contrat de travail·
  • Liquidateur amiable·
  • Titre·
  • Contrats

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 18 mai 2018, n° 16/21896
Infirmation

[…] L'article L3141-17 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose: ' […] Selon l'article L3141-20 du même code , lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.

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  • Convention collective·
  • Jour férié·
  • Congés payés·
  • Cabinet·
  • Salarié·
  • Demande·
  • Salaire·
  • Accord·
  • Titre·
  • Paiement
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