Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 3 : Prise des congés / Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
Article L3141-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 10
Prise des congés Les congés payés peuvent être pris dès l'embauche L'article L. 3141-12 du Code du travail est modifié et prévoit la possibilité de prendre des congés dès l'embauche et non plus dès l'ouverture des droits. […] L. 3141-13 modifié) -Le droit au congé simultané pour les conjoints et partenaires de PACS travaillant dans la même entreprise (C. trav. Art. L. 3141-14) Un accord collectif peut fixer les délais à respecter par l'employeur pour modifier les congés
Lire la suite…Décisions • 72
[…] Cependant, il résulte des dispositions de l'article L 3141-20 du Code du Travail que, lorsque le congé annuel s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.
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[…] L'article L. 3141-20 du code du travail, en sa version applicable au litige, prévoit que lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 décembre 2008, n° 08/60091
[…] T R I B U N A L […] Ils rappellent que lorsque le congé Maccompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel (article L3141-20 du code du travail), alors que lors de la réunion du 17 octobre les délégués du personnel ont refusé de donner un avis au motif que l'employeur n'avait pas le droit d'imposer des congés et que l'entreprise devait payer cette inactivité.
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