Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 3 : Prise des congés / Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report / Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Article L3141-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour.
Commentaires • 24
[…] Ceci étant, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée, ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà de 12 jours (article L 3141-21 du Code du travail). […] Néanmoins, pour ceux qui ne disposent que de 12 jours ouvrables, voire moins, les congés, devant être continus, doivent impérativement se situer dans la période du 1er mai au 31 octobre ;
Lire la suite…Décisions • 220
[…] Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, […] à la répartition et à l'aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre. / Leur durée de travail est de deux cent cinquante-huit jours par an. / Les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés sont définies par décret. / L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, […] du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 3141-21 du code du travail, […]
Lire la suite…- Travail·
- Impôt·
- Heures supplémentaires·
- Action sociale·
- Tribunaux administratifs·
- Forfait·
- Salarié·
- Avantage·
- Assistant·
- Titre
[…] Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L.3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.
Lire la suite…- Licenciement·
- Titre·
- Faute lourde·
- Indemnité·
- Mise à pied·
- Congés payés·
- Préavis·
- Travail·
- Procédure·
- Employeur
3. Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2015, n° 15/03827
[…] Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L.3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.
Lire la suite…- Diffusion·
- Licenciement·
- Magasin·
- Rappel de salaire·
- Congés payés·
- Faute lourde·
- Chiffre d'affaires·
- Dommages-intérêts·
- Rupture·
- Vente