Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 4 : Indemnités de congés
Article L3141-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'indemnité de congé ne peut être prélevée sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service.
Commentaires • 75
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dite loi « DDADUE », JORF n° 0095 du 23 avril 2024 ; entrée en vigueur le 24 avril 2024 Création des articles L. 3141-5-1, L. 3141-19-1, L. 3141-19-2, L. 3141-3 et L. 3141-21-1 du Code du travail. […] Modification des articles L. 1251-19, L. 3141-5, L. 3141-20, L. 3141-22 et L. 3141-24 du Code du travail. […] Selon l'article L. 3141-19-3 du Code du travail, à l'issue d'un arrêt de travail pour accident ou maladie, l'employeur doit informer le salarié : – du nombre de jours de congé dont il dispose ; et
Lire la suite…[…] L'article L.3141-24 du Code du travail qui fixe les modalités de calcul de la règle du 10ème est complété d'un nouveau point : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L. 3141-28 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
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[…] Il sera alloué une somme de 145,75 euros (juin)+ 145,75 euros (juillet) +357,32 euros(août, septembre et octobre 2015) =648,82 euros bruts , au titre des congés payés pour la période de juin à octobre 2015 en application de l'article L 3141-24 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 13 février 2020, n° 16/03082
[…] Aux termes de l'article L.3141-24 du code du travail le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
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Bien que certaines questions demeurent toujours en suspens, le Code du travail s'est désormais aligné sur le droit européen concernant l'acquisition des congés payés en cas d'arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle contraignant les employeurs à modifier leurs pratiques (loi 2024-364 du 22 avril 2024). […] Le salarié n'acquiert toutefois que 2 jours ouvrables par mois d'arrêt maladie dans la limite d'une attribution à ce titre de 24 jours ouvrables (4 semaines) par période d'acquisition contrairement aux périodes normalement travaillées (c. trav. art. L. 3141-5-1).
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