Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 4 : Indemnités de congés
Article L3141-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'indemnité de congé ne peut être prélevée sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service.
Commentaires • 73
[…] L'article L3141-24 C.Trav qui prévoit le versement de l'indemnité de congés payés est également modifié. […] -5 (cad Assimilation à temps de travail effectif), de l'article L. 3141-5-1 (cad Nombre de jours acquis), des articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 (cad report des congés limite à 15 mois) et du 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables, dans leur rédaction issue de la présente loi, pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. […] Le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions de l'article L. 3245 1 du code du travail, qui s'appliquent aux actions en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés (Soc., […]
Lire la suite…[…] L'article L3141-24 qui prévoit le versement de l'indemnité de congés payés est également modifié. […] #160;de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables, dans leur rédaction issue de la présente loi, pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il sera alloué une somme de 145,75 euros (juin)+ 145,75 euros (juillet) +357,32 euros(août, septembre et octobre 2015) =648,82 euros bruts , au titre des congés payés pour la période de juin à octobre 2015 en application de l'article L 3141-24 du code du travail.
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[…] Aux termes de l'article L 3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Entrent dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité, le salaire brut mais également les commissions liées à l'activité personnelle du salarié dès lors qu'elles ne sont pas calculées pour l'année entière, y compris sur la période de congés.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 12 avril 2023, n° 21/04240
[…] Au vu de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné à verser la somme de 2 014,88 euros nets au titre du rappel de salaire pour les mois de mai à août 2020., En application de l'article L. 3141-24 du code du travail, il y a lieu par ailleurs de faire droit à la demande de congés payés sur ce montant et de condamner l'association RACING HW 96 au paiement de la somme de 201,48 euros nets à ce titre.
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[…] L'article L.3141-24 du Code du travail qui fixe les modalités de calcul de la règle du 10ème est complété d'un nouveau point : […]
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