Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 4 : Indemnités de congés
Article L3141-25 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 19
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail : » Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; / 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; /3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, […]
Lire la suite…[…] 8. […] Il résulte de l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel, que, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du même code
Lire la suite…Décisions • 350
[…] Selon l'article L3141-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le contrat de travail est rompu du fait de l'employeur ou du fait du salarié le salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L 3141-22 à L 3141-25 du même code.
Lire la suite…- Résiliation judiciaire·
- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Congés payés·
- Poste·
- Sociétés·
- Paye·
- Titre·
- Indemnité compensatrice·
- Salariée
[…] Aux termes de l'article L. 3141-26 (anciennement L. 223-14) du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 (anciennement L. 223-11 à L. 223-13). L'indemnité compensatrice est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Lire la suite…- Sociétés·
- Salarié·
- Rappel de salaire·
- Employeur·
- Titre·
- Contrat de travail·
- Congés payés·
- Faute lourde·
- Licenciement·
- Contrats
3. Cour d'appel de Montpellier, 2 avril 2014, n° 12/02545
[…] Aux termes de l'article L.3141-26 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminé d'après les dispositions des articles L.3141-22 à L.3141-25.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Employeur·
- Licenciement·
- Travail·
- Salarié·
- Congés payés·
- Avertissement·
- Client·
- Sociétés·
- Faute grave
Pour déterminer l'assiette de calcul de base des congés payés, l'article L3141-25 du Code du Travail stipule qu'il ne faut prendre en compte que les sommes qui ont le caractère de salaire ou d'accessoire de salaire, c'est-à-dire qui se rapportent à une période travaillée ou assimilée à du travail. […] […] Pour ce faire, la période de référence est fixée au 1 er juin de chaque année jusqu'au 31 mai de l'année suivante comme en dispose l'article L 3141-11 du Code du travail.
Lire la suite…