Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 4 : Indemnité de congés / Sous-section unique : Ordre public
Article L3141-29 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d'un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de la rupture, il rembourse le trop-perçu à l'employeur.
Le remboursement n'est pas dû si la rupture du contrat de travail par le salarié est provoquée par une faute lourde de l'employeur.
Commentaires • 7
Ces emplois sont pourtant régis par le code de travail ce qui conduit à leur rendre applicables les dispositions de l'article L. 3141-29 du code de travail. […] En l'espèce, aucun accord collectif ne vient déroger à cette règle. […] Le dispositif de contrats aidés est régi par les dispositions du code du travail, qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. […]
Lire la suite…Décisions • 305
[…] Attendu que les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.3242-1 du code du travail édictant pour les salariés, exceptions faites de ceux travaillant à domicile, des saisonniers, […] considéré à bon droit qu'elle devait bénéficier de cette mensualisation ; qu'ils ont par ailleurs à juste titre écarté l'application revendiquée par la salariée des dispositions de l'article L.3141-29 du code du travail prévoyant dans le cas d'un établissement fermant pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, le versement par l'employeur, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, […]
Lire la suite…- Associations·
- Salariée·
- Mensualisation·
- Enseignement·
- Requalification·
- Durée·
- Contrat de travail·
- Employeur·
- Congé·
- Salaire
[…] Considérant que M me X sollicite un rappel de salaire pour la période allant de décembre 2003 à août 2008 en application des règles relatives à la mensualisation et des dispositions de l'article L. 3141-29 du code du travail ;
Lire la suite…- Durée·
- Licenciement·
- Salaire·
- Contrat de travail·
- Indemnité·
- Titre·
- Sociétés·
- Requalification·
- Congés payés·
- Quittance
3. Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 13 janvier 2010, n° 09/00406
[…] X a cependant saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt sur le fondement des articles L 3242-1 et L 3141-29 du code du travail , aux fins de requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun et de condamner la FONDATION EPF au paiement de diverses indemnités dont, une indemnité de requalification, […] Cependant aux termes de l'article L3141-29 du code du travail , 'lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, […]
Lire la suite…- Fondation·
- Contrats·
- Durée·
- Travail·
- Professeur·
- Homme·
- Indemnité de requalification·
- Horaire·
- Conseil·
- Salaire
Cette situation serait rendue possible au titre de l'article L. 5134-26 du code du travail. […] elle tient à rappeler que les EVS ont déjà été visés les années passées par des suppressions de postes alors même que les établissements scolaires, ainsi que les parents d'élèves, ont reconnu unanimement leur travail indispensable auprès des élèves. […] Finalement, elle tient à préciser que de nombreuses organisations syndicales ont exprimé leur doute quant à la légalité de cette injonction faite aux EVS de travailler plus sans contrepartie financière, notamment au titre de l'article L. 3141-29 du code du travail et en l'absence d'accord collectif prévu à l'article L. 3122-2 du même code. […]
Lire la suite…