Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 4 : Indemnité de congés / Sous-section unique : Ordre public
Article L3141-29 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d'un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de la rupture, il rembourse le trop-perçu à l'employeur.
Le remboursement n'est pas dû si la rupture du contrat de travail par le salarié est provoquée par une faute lourde de l'employeur.
Commentaires • 7
Ces emplois sont pourtant régis par le code de travail ce qui conduit à leur rendre applicables les dispositions de l'article L. 3141-29 du code de travail. […] En l'espèce, aucun accord collectif ne vient déroger à cette règle. […] Le dispositif de contrats aidés est régi par les dispositions du code du travail, qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. […]
Lire la suite…Décisions • 305
[…] SARL D E L AUTOMOBILES AERONAUT IQUES […] M me B C produit effectivement aux débats une note de la direction en ce sens pour les congés d'hiver 2010 et les heures supplémentaires 2011, ainsi qu'un tableau récapitulatif pour l'élaboration de la paye du mois de novembre 2013 confirmant cette pratique de l'employeur lui permettant d'éviter de rémunérer les heures supplémentaires et d'éviter d'assurer le maintien de la rémunération prévue par ce l'article L3141-29 du code du travail.
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[…] — de condamner l'Association au paiement des sommes de 54 208,44 € au titre de l'indemnité de l'article L.3141-29 du code du travail due pour les années 1999 à 2008 et de 33 429,23 € au titre de la mensualisation pour la période de novembre 1999 à septembre 2008, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2004 outre capitalisation des intérêts,
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-22.201, Inédit
[…] le 11 septembre 2006, le Collège Guynemer a engagé M me X… en qualité « d'emploi vie scolaire » dans le cadre d'un emploi d'avenir du 11 septembre 2006 au 30 juin 2007 ; que le contrat a été renouvelé le 2 juillet 2007, pour la période du 1 er juillet 2007 au 29 février 2008, le 29 février 2008, pour la période du 1 er mars au 31 octobre 2008, le 22 octobre 2008, […] outre, s'il ne maintient pas le salaire mensuel, l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 3141-29 du code du travail pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant la durée des congés payés annuels ; que dès lors en constatant que les bulletins de salaires de M me X…, […]
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Cette situation serait rendue possible au titre de l'article L. 5134-26 du code du travail. […] elle tient à rappeler que les EVS ont déjà été visés les années passées par des suppressions de postes alors même que les établissements scolaires, ainsi que les parents d'élèves, ont reconnu unanimement leur travail indispensable auprès des élèves. […] Finalement, elle tient à préciser que de nombreuses organisations syndicales ont exprimé leur doute quant à la légalité de cette injonction faite aux EVS de travailler plus sans contrepartie financière, notamment au titre de l'article L. 3141-29 du code du travail et en l'absence d'accord collectif prévu à l'article L. 3122-2 du même code. […]
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