Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 4 : Indemnité de congés / Sous-section unique : Ordre public
Article L3141-30 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.
Commentaires • 88
Depuis 1937, le secteur du BTP dispose en effet d'un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés aux salariés, en application des principes prévus aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail. […] Centraliser les cotisations devait assurer aux salariés le versement de leurs congés à bonne date, quel que soit le temps de présence dans le dernier poste occupé. […] En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, le service des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est assuré par des caisses de congés payés, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A fait assigner la partie défenderesse : PPF (SARL) d'avoir à comparaitre le vendredi 06 Novembre 2015 à 10h30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du Code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7du Code du Travail, S'entendre condamner à payer la somme de 8 851.52 € pour les cotisations dues sur les 1 er , 2 e trimestres 2015 ainsi que les frais de retard et de recouvrement. — - Entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du CPC).
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[…] A fait assigner la partie défenderesse : La société DISTRI POSE (SARL) d'avoir à comparaitre le vendredi 17 octobre 2014 à 10h30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du Code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7du Code du Travail, S'entendre condamner à payer la somme de 17.498,42 € pour les cotisations dues sur le solde du 1 er trimestre 2014 et le 2 e trimestre 2014 ainsi que les frais de retard et de recouvrement. — Entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du CPC).
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3. Tribunal de commerce de Nevers, 23 mai 2012, n° 2012000988
[…] La CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT REGION CENTRE indique que Monsieur Y Z exerçant une activité relevant du secteur du bâtiment doit cotiser à la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT REGION CENTRE conformément aux articles D 732-1 et suivants, L 223-16 et L 223-17, L 731-1 et suivants et R 793-1 du Code du Travail, aujourd'hui D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429- 3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail;
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Depuis 1937, le secteur du BTP dispose en effet d'un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés aux salariés, en application des principes prévus aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail. […] Centraliser les cotisations devait assurer aux salariés le versement de leurs congés à bonne date, quel que soit le temps de présence dans le dernier poste occupé. […] En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, le service des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics est assuré par des caisses de congés payés, […]
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