Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 4 : Indemnité de congés / Sous-section unique : Ordre public
Article L3141-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.
Commentaires • 11
[…] [11] Cass., soc., 10 juillet 1980, n°78-40.609 [12] L.3141-12 du code du travail [13] D.3141-6 du code du travail [14] L.2312-8 du code du travail [15] L'indemnité versée sera équivalente à celle de congés payés. […] L.3141-31 du code du travail
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT REGION CENTRE indique que Monsieur Y Z exerçant une activité relevant du secteur du bâtiment doit cotiser à la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT REGION CENTRE conformément aux articles D 732-1 et suivants, L 223-16 et L 223-17, L 731-1 et suivants et R 793-1 du Code du Travail, aujourd'hui D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429- 3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail;
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[…] Suivant acte en date du 3 novembre 2009, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE LA COTE D'AZUR CORSE a fait délivrer assignation à Monsieur X Y afin de s'entendre, Vu la loi du 20 juin 1936 et le décret du 18 janvier 1937, Vu les articles L 3141-30 et L 3141-31 du code du travail et les articles D 3141-13 à D 3141-37 du code civil, Dire et juger que Monsieur X Y est tenu d'adhérer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE LA COTE D'AZUR CORSE. Ordonner à Monsieur X Y de produire à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE LA COTE D'AZUR CORSE l'acte d'adhésion dument régularisé et ce sous astreinte de 15.00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir
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3. Tribunal de commerce de Bourges, 8 décembre 2015, n° 2015004248
[…] Attendu que c'est dans ce contexte que suivant assignation en date du 24.07.2015, la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION CENTRE demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-16, […] D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail et vu les statuts de la CAISSE DE CONGES PAYES, de condamner la SARL BATI SAM à lui payer et porter la somme de 12 690,00 € pour les causes sus-énoncées en deniers ou quittances valables avec intérêts de droit du jour de la demande, […]
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