Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 4 : Indemnité de congés / Sous-section unique : Ordre public
Article L3141-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.
Commentaires • 11
[…] [11] Cass., soc., 10 juillet 1980, n°78-40.609 [12] L.3141-12 du code du travail [13] D.3141-6 du code du travail [14] L.2312-8 du code du travail [15] L'indemnité versée sera équivalente à celle de congés payés. […] L.3141-31 du code du travail
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5424-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail,
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[…] Vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du code du travail, et les statuts de la CAISSE DE CONGES PAYES,
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3. Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 30 juin 2017, n° 15/03370
[…] La cour infirme sur ce point le jugement entrepris. — congés payés En application de l'article L.7221-2 du code du travail, les règles relatives aux congés payés sont applicables telles que prévues aux articles L.3141-1 à L.3141-31 du même code. Il n'est pas discuté que M me Z A doit bénéficier des dispositions de l'article L.3141-9 du code du travail comme ayant des enfants à charge de moins de quinze ans. De septembre 2011 à mai 2012, elle a acquis 22,5 jours, arrondis à 23 jours, auxquels s'ajoutent quatre jours au titre des dispositions susvisées, soit un total de 27 jours.
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