Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Quatre jours pour son mariage ;
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
L'article L1225-46-2 du Code du travail prévoit que le salarié ayant bénéficié d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit, d'un congé supplémentaire de naissance. […] article L331-8-1 du Code de la sécurité sociale sur l'indemnité journalière du congé supplémentaire de naissance ; article L331-8-2 du Code de la sécurité sociale sur les interdictions de cumul ; article L3142-1 du Code du travail sur le congé de naissance de trois jours ; article L1225-35 du Code du travail sur le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Lire la suite…En tant que salarié, la loi vous permet de bénéficier d'un congé exceptionnel pour évènement familial, notamment en cas de décès d'un membre de votre famille (Article L3142-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] 1. Sur l'exécution du contrat de travail, […] En application de l'article 12 de la convention collective, 'sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé les périodes énumérées aux articles L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3142-7, L. 3142-12, L. 3142-44, L. 6322-13, L. 3142-1 et L. 3142-2 et L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail et les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu à l'article 14.1 de la convention collective', ci-dessus repris, soit pendant 90 jours au regard de l'ancienneté de la salariée.
[…] Elle fait valoir qu'en application des articles L. 3142-1 et 3142-4 du code du travail, le père peut bénéficier d'un congé paternité articulé de la manière suivante : […] Cette condition est expressément prévue aux articles L. 3142-4 3° et L. 1225-35 alinéa 3 du code du travail. […] L'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 applicable aux enfants nés à compter de cette date, figurant dans le Livre VI relatif aux dispositions applicables aux travailleurs indépendants, dispose que:
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] né le 01 Mars 1980 à [Localité 5] […] [Adresse 1] […] M.[S] soutient que le principe posé par l'article L.3142-1 du code du travail, selon lequel la rémunération des salariés est mensuelle, n'a pas été respecté par l'employeur. […]
État du droit : le cadre actuel des absences pour don de sang Absence de disposition légale contraignante Actuellement, le Code du travail ne prévoit aucune disposition spécifique garantissant aux salariés un droit à absence rémunérée pour effectuer un don de sang. Contrairement aux absences pour participation aux activités de réserve (art. L. 3142-91 et suivants), aux congés pour événements familiaux (art. L. 3142-1 et suivants) ou aux autorisations d'absence pour mandat électif, […] déposée en juin 2025, doit suivre le parcours législatif classique : Examen en commission : commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale (discussion article par article, […]
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