Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale / Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3142-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 73
Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Pour le mariage d'un enfant ;
3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ;
3° bis Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
Commentaires • 138
principe, applicables qu'aux seules catégories de personnel ne relevant pas du statut, conformément aux dispositions de l'article L. 2233-3 du code du travail. 6.2.2. Les critiques dirigées contre les règles applicables à la mobilité géographique des agents, lesquelles entrent dans le champ d'application des articles L. 1111-1 et L. 1211-1 du code du travail, sont, […] mais qui s'applique, expressément, sous réserve des dispositions légales, de sorte que les agents en période d'essai bénéficient de la durée minimale de congés prévue par l'article L. 3142-4 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 130
[…] alors, selon le moyen, qu'il s'évince de l'article L. 932-2 du code du travail applicable antérieurement à la loi du 4 mai 2004 et de l'article L. 932-1 du code du travail tel qu'il résultait de cette loi que les heures de formation suivies par le salarié durant son horaire de travail constituent du temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de sa rémunération ; qu'en l'espèce, […] proposant un taux de rémunération de 30 % sur le chiffre d'affaire ODF en date du 6 juillet 2006 ; que l'article L. 3142-1 du Code du travail prévoit 3 jours de congés familiaux pour la naissance d'un enfant, assimilé à des jours de travail effectifs ; […]
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[…] Elle rappelle les dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail selon lesquelles tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence d'un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une s ¿ ur, et qu'il est de jurisprudence constante que la prolongation anormale d'une absence, surtout si des mises en demeure sont restées sans effet, constitue une faute grave.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 5 décembre 2014, n° 12/04430
[…] — un courrier de M me AF-AK en date du 16 mai 2007 : M me AF-AG est la belle-mère de M me U, aide soignante, qui avait demandé un congé du 25 au 28 mai à l'occasion de son mariage en mai 2007, et s'est vu opposer par M me M un refus pour l'un de ces jours – alors, relève la cour d'appel, que ce congé est de droit en application de l'article L 3142-1 du code du travail ; M me AF-AG a alors appelé M me M pour la prier d'accorder ce jour à sa future bru, et elle relate avoir eu au bout du fil une personne grossière et agressive ;
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