Article L3142-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

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Version19/12/2021
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Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 73

Le salarié a droit, sur justification, à un congé :

1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

2° Pour le mariage d'un enfant ;

3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ;

3° bis Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;

5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Sortie de vigueur le 19 décembre 2021
9 textes citent l'article

Commentaires138


1Guide complet sur le congé sans solde en CDI : droits et démarches
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 27 février 2024

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466189
Conclusions du rapporteur public · 4 janvier 2024

principe, applicables qu'aux seules catégories de personnel ne relevant pas du statut, conformément aux dispositions de l'article L. 2233-3 du code du travail. 6.2.2. Les critiques dirigées contre les règles applicables à la mobilité géographique des agents, lesquelles entrent dans le champ d'application des articles L. 1111-1 et L. 1211-1 du code du travail, sont, […] mais qui s'applique, expressément, sous réserve des dispositions légales, de sorte que les agents en période d'essai bénéficient de la durée minimale de congés prévue par l'article L. 3142-4 du code du travail.

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Décisions130


1Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2011, 10-14.188, Inédit
Rejet

[…] alors, selon le moyen, qu'il s'évince de l'article L. 932-2 du code du travail applicable antérieurement à la loi du 4 mai 2004 et de l'article L. 932-1 du code du travail tel qu'il résultait de cette loi que les heures de formation suivies par le salarié durant son horaire de travail constituent du temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de sa rémunération ; qu'en l'espèce, […] proposant un taux de rémunération de 30 % sur le chiffre d'affaire ODF en date du 6 juillet 2006 ; que l'article L. 3142-1 du Code du travail prévoit 3 jours de congés familiaux pour la naissance d'un enfant, assimilé à des jours de travail effectifs ; […]

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  • Formation·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Dédit·
  • Clause·
  • Contrat de travail·
  • Rupture·
  • Temps de travail·
  • Dentiste·
  • Coûts

2Cour d'appel de Basse-Terre, 15 février 2016, 14/01077
Infirmation

[…] Elle rappelle les dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail selon lesquelles tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence d'un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une s ¿ ur, et qu'il est de jurisprudence constante que la prolongation anormale d'une absence, surtout si des mises en demeure sont restées sans effet, constitue une faute grave.

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  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Faute grave·
  • Travail·
  • Absence·
  • Mise à pied·
  • Entreprise·
  • Salarié·
  • Indemnité compensatrice·
  • Contrats

3Cour d'appel de Toulouse, 5 décembre 2014, n° 12/04430
Infirmation partielle

[…] — un courrier de M me AF-AK en date du 16 mai 2007 : M me AF-AG est la belle-mère de M me U, aide soignante, qui avait demandé un congé du 25 au 28 mai à l'occasion de son mariage en mai 2007, et s'est vu opposer par M me M un refus pour l'un de ces jours – alors, relève la cour d'appel, que ce congé est de droit en application de l'article L 3142-1 du code du travail ; M me AF-AG a alors appelé M me M pour la prier d'accorder ce jour à sa future bru, et elle relate avoir eu au bout du fil une personne grossière et agressive ;

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  • Licenciement·
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  • Mise à pied·
  • Salarié·
  • Conseil d'administration·
  • Personnel·
  • Pétition·
  • Établissement·
  • Travail
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Documents parlementaires108

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'article L. 1225-35 : a) Au premier alinéa, les mots : « et dans un délai déterminé par décret » sont supprimés, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou concubin », les mots : « ou vivant maritalement avec elle » sont supprimés et les mots : « onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq jours calendaires ou trente-deux jours calendaires » ; b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce congé est composé d'une période de quatre jours … Lire la suite…
Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, En France, entre 1,5 et 4 millions d'enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques (source : Ministère des Solidarités et de la Santé), et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d'un cancer. L'Organisation Mondiale de la Santé définit la maladie chronique comme un « problème de santé qui nécessite une prise en charge sur une période de plusieurs années […] engendrant un besoin de soins médicaux, d'aide psychologique, d'éducation ou d'adaptation ». De nombreuses études font part d'une augmentation de la prévalence de certaines maladies … Lire la suite…
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