Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale / Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3142-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 1 (V)
Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Commentaires • 36
nos jours à l'article L. 3141-5 du code du travail, sont par exemple assimilés à du temps de travail effectif les divers congés pour événements familiaux (article L. 3142-2 du même code). […] application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ». […] II. – L'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées * La Cour de cassation n'ayant pas précisé, dans son arrêt de renvoi, la version dans laquelle l'article L. 3141-3 du code du travail et le 5° de l'article L. 3141-5 du même code étaient renvoyés, il revenait au Conseil constitutionnel de la déterminer lui-même. […] À cette fin, […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes retient que les congés conventionnels pour événements familiaux sont à bon droit exclus des absences donnant lieu à retrait de la prime dès lors que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, ceux-ci sont considérés par la loi, nonobstant leur source conventionnelle, comme assimilés à du temps de travail effectif, en application de l'article L. 3142-2 du code du travail, qu'il s'ensuit que l'employeur a pu prévoir en toute légalité que les congés prévus par la convention collective ne pouvaient entraîner la privation de la prime ;
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[…] Qu'en effet en vertu des articles L 3142-2 et L3142-4 du Code du Travail c'est bien à un congé de 3 jours auquel avait droit la salariée et ces textes, qui assimilent ce congé a du travail effectif et prohibe de l'imputer sur les congés-payés, n'excluent pas qu'il puisse être pris, comme en l'espèce, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ;
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 9 novembre 2015, n° 14/01077
[…] Le 02 octobre, la sarl G ET FILS convoqua le salarié à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour faute grave, qui s'est tenu le 11 octobre 2012. […] Il convient de rappeler à M. X que le congé pour décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle ' mère est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés selon les dispositions de l'article L.3142-2 du code du travail et c'est la raison pour laquelle ce congé est limité à un jour.
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