Article L3142-2 du Code du travail

[…] Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes retient que les congés conventionnels pour événements familiaux sont à bon droit exclus des absences donnant lieu à retrait de la prime dès lors que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, ceux-ci sont considérés par la loi, nonobstant leur source conventionnelle, comme assimilés à du temps de travail effectif, en application de l'article L. 3142-2 du code du travail, qu'il s'ensuit que l'employeur a pu prévoir en toute légalité que les congés prévus par la convention collective ne pouvaient entraîner la privation de la prime ;

[…] Qu'en effet en vertu des articles L 3142-2 et L3142-4 du Code du Travail c'est bien à un congé de 3 jours auquel avait droit la salariée et ces textes, qui assimilent ce congé a du travail effectif et prohibe de l'imputer sur les congés-payés, n'excluent pas qu'il puisse être pris, comme en l'espèce, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ;