Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 1 : Congés rémunérés / Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen
Article L3142-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 20
Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions des instances précitées.
La liste de ces instances est fixée par arrêté interministériel.
Commentaires • 14
Décisions • 14
[…] — se déclarer incompétent en considération du non respect des dispositions des articles L.4624-7 et R.4624-45 du code du travail, […] — la contestation par le salarié devant le conseil de prud'hommes du refus par l'employeur d'accorder certains congés spécifiques (art. L3142-3, L.3142-13, L.3142-25, L.3142-39, L.3142-45, L.3142-51, L.3142-57, L.3142-13-63, L.3142-69, L.3142-76, L.3142-113 du même code),
Lire la suite…- Procédure accélérée·
- Homme·
- Médecin du travail·
- Demande reconventionnelle·
- Contestation·
- Conseil·
- Salaire·
- Au fond·
- Demande·
- Code du travail
[…] Considérant que l'article L. 3142-3 du code du travail dispose que, lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions des instances précitées, […]
Lire la suite…- Transport routier·
- Absence·
- Travail·
- Salaire·
- Organisation syndicale·
- Employeur·
- Salarié·
- Participation·
- Discrimination·
- Formation professionnelle
3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 7 juin 2019, n° 17/00667
[…] Pour autant, le mécanisme relatif aux congés pour événements familiaux, tel qu'il résulte des articles L 3142-1 à L 3142-3 du code du travail suppose que le salarié souhaitant en bénéficier formule une demande auprès de son employeur, en lui fournissant les justificatifs de l'événement familial allégué.
Lire la suite…- Rupture conventionnelle·
- Classification·
- Contrat de travail·
- Rappel de salaire·
- Salariée·
- Titre·
- Pièces·
- Congés payés·
- Paye·
- Demande