Article L3142-4 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L992-8 (AbD), Code du travail L212-4 alinéa 1

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Entrée en vigueur le 1 juillet 2020

Modifié par : LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 1 (V)

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :

1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ou sept jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;

5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;

6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
2 textes citent l'article

Commentaires73


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466189
Conclusions du rapporteur public · 4 janvier 2024

principe, applicables qu'aux seules catégories de personnel ne relevant pas du statut, conformément aux dispositions de l'article L. 2233-3 du code du travail. 6.2.2. Les critiques dirigées contre les règles applicables à la mobilité géographique des agents, lesquelles entrent dans le champ d'application des articles L. 1111-1 et L. 1211-1 du code du travail, sont, […] mais qui s'applique, expressément, sous réserve des dispositions légales, de sorte que les agents en période d'essai bénéficient de la durée minimale de congés prévue par l'article L. 3142-4 du code du travail.

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Décisions19


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 26 janvier 2021, n° 19/03441
Infirmation partielle

[…] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 04/11/2020. […] Qu'en effet en vertu des articles L 3142-2 et L3142-4 du Code du Travail c'est bien à un congé de 3 jours auquel avait droit la salariée et ces textes, qui assimilent ce congé a du travail effectif et prohibe de l'imputer sur les congés-payés, n'excluent pas qu'il puisse être pris, comme en l'espèce, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ;

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  • Travail·
  • Décès·
  • Licenciement·
  • Salaire·
  • Poste·
  • Congé·
  • Euro·
  • Jugement·
  • Maladie·
  • Absence

2Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 10 mars 2022, n° 20/00593
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L 3142-4 du code du travail, en cas de décès de la mère d'un salarié, celui-ci a droit à un congé qui ne peut être inférieur à 3 jours. […]

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  • Licenciement·
  • Charte sociale européenne·
  • Titre·
  • Sociétés·
  • Indemnité·
  • Non-concurrence·
  • Insuffisance professionnelle·
  • Congé·
  • Travail·
  • Client

3Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 29 novembre 2018, n° 18/00082
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Par courriel du 12 novembre 2015, M. X Y A à son employeur l'accouchement de sa femme pour le 20 novembre 2015 (vendredi), et qu'il serait absent du 23 au 25 novembre 2015 (lundi à mercredi correspondant aux trois jours de congés pour naissance d'un enfant) conformément à l'article L. 3142-4 3° du code du travail.

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  • Licenciement·
  • Sociétés·
  • Réintégration·
  • Entretien·
  • Enfant·
  • Rémunération·
  • Titre·
  • Salaire·
  • Protection·
  • Intéressement
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Documents parlementaires149

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'article L. 1225-35 : a) Au premier alinéa, les mots : « et dans un délai déterminé par décret » sont supprimés, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou concubin », les mots : « ou vivant maritalement avec elle » sont supprimés et les mots : « onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq jours calendaires ou trente-deux jours calendaires » ; b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce congé est composé d'une période de quatre jours … Lire la suite…
Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, En France, entre 1,5 et 4 millions d'enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques (source : Ministère des Solidarités et de la Santé), et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d'un cancer. L'Organisation Mondiale de la Santé définit la maladie chronique comme un « problème de santé qui nécessite une prise en charge sur une période de plusieurs années […] engendrant un besoin de soins médicaux, d'aide psychologique, d'éducation ou d'adaptation ». De nombreuses études font part d'une augmentation de la prévalence de certaines maladies … Lire la suite…
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