Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 1 : Congés rémunérés / Sous-section 3 : Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale
Article L3142-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 268
Commentaires • 9
Des obligations relatives à l'établissement, à l'approbation, à la certification et à la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles ont ainsi été introduites dans le code du travail (art. L. 2135-1 à L. 2135-6). Ces dispositions, qui visent à renforcer la légitimité des organisations syndicales, pourraient avoir une influence positive sur l'augmentation du taux de syndicalisation. […] Pour ce qui a trait, […] le dispositif actuel de formation économique, sociale et syndicale, défini aux articles L. 2145-1 à L. 2145-4 et L. 3142-7 et suivants du code du travail, peut bénéficier à l'ensemble des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, […]
Lire la suite…Des obligations relatives à l'établissement, à l'approbation, à la certification et à la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles ont ainsi été introduites dans le code du travail (art. L. 2135-1 à L. 2135-6). Ces dispositions, qui visent à renforcer la légitimité des organisations syndicales, pourraient avoir une influence positive sur l'augmentation du taux de syndicalisation. […] Pour ce qui a trait, […] le dispositif actuel de formation économique, sociale et syndicale, défini aux articles L. 2145-1 à L. 2145-4 et L. 3142-7 et suivants du code du travail, peut bénéficier à l'ensemble des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] faisant valoir que l'employeur n'était pas tenu de se prononcer sur une telle demande, dès lors que M me Q… travaillait selon un horaire de nuit tandis que la formation litigieuse avait lieu en journée, de sorte que les absences générées par cette formation n'entraient pas dans le cadre légal des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale, tel qu'il résulte des articles L 3142-7 et suivants du code du travail, dans leur version applicable au litige, et qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Formation·
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[…] M. [Y] sollicite une somme totale de 629,54 euros au titre de ces cinqs jours de formation. Il précise que sa demande est fondée sur l'article L. 3142-7 du code du travail auquel se réfère l'article L. 2145-1 du même code.
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3. Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 24 janvier 2013, n° 11/04330
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MANTES LA JOLIE […] Il ressort des pièces produites par les parties, que Monsieur Z a déposé le 11 octobre 2010 une demande de congé de formation économique, sociale et syndicale en application de l'article L.3142-7 du code du travail, et que l'employeur a donné son autorisation sur cette demande de congé (lettre datée par erreur du 28 avril 2010, autorisant les congés des 15 et 16 novembre, et 7 et 8 décembre 2010), ce courrier portant une réserve sur la rémunération à verser, en raison du plafond de l'enveloppe globale attribuée à la prise en charge des congés pour l'ensemble de l'année.
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[…] Les articles L.3142-7 et suivants du Code du travail prévoient pour le salarié désirant participer à des stages ou des sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale un droit à un ou plusieurs congés. […] Institut de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-II (IFS), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07.
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