Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale / Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3142-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Commentaires • 5
Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des dispositions de l'article L. 3142-8 du code du travail relatives aux conditions du maintien du salaire des salariés souhaitant user de leur droit au congé de formation économique, sociale et de formation syndicale. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 avril 2015 rendu par le Conseil de Prud'hommes des SABLES D'OLONNE […] L'article L. 3142-8 du code du travail dans ses versions en vigueur en 2009 puis en mai et octobre 2012 dispose que le ou les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale donnent lieu à une rémunération par les employeurs, d'au moins dix salariés, dans des conditions prévues par voie réglementaire, et l'article R. 31421 alors applicable prévoit ainsi une rémunération de ces congés dans la limite de 0,08 ' du montant des salaires payés pendant l'année en cours. Il n'est donc pas fixé précisément de règles pour la détermination de la rémunération due par l'employeur.
Lire la suite…- Vent·
- Employeur·
- Associations·
- Congé·
- Salarié·
- Prime·
- Discrimination·
- Heures supplémentaires·
- Temps de travail·
- Titre
[…] Il n'est pas contesté que ces congés doivent donner lieu à rémunération ainsi que le prévoit l'article L.3142-8 du code du travail. Cette rémunération se fait cependant dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Lire la suite…- Convention de forfait·
- Travail·
- Magasin·
- Horaire·
- Cadre·
- Rémunération·
- Salarié·
- Référence·
- Discrimination syndicale·
- Salaire
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, n° 18-20.695
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux motifs que l'article L 3142-8 du code du travail stipule : le salarié bénéficiant d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, a droit au maintien total ou partiel de sa rémunération par l'employeur sur demande d'une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l'entreprise ou de l'établissement ; […]
Lire la suite…- Formation·
- Associations·
- Employeur·
- Demande·
- Autorisation·
- Salaire·
- Heures supplémentaires·
- Congé·
- Conseil·
- Absence