Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale / Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3142-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Chambéry, 27 octobre 2016, n° 16/00244
[…] 2411-1 16° du code du travail ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au […] Conformément aux articles L3142-7, L.3142-8, L 3142-9,
Lire la suite…- Conseiller du salarié·
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