Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 1 : Congés rémunérés / Sous-section 3 : Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale
Article L3142-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cet arrêté fixe également, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de jours de congés pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés mentionnés au premier alinéa.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Chambéry, 27 octobre 2016, n° 16/00244
[…] Conformément aux articles L3142-7, L.3142-8, L 3142-9, L.3142-10 et R.3142-1 du code du travail, en vue de participer à un stage de formation économique, social et syndical, Conseiller du salarié' (..) ; qu'une telle formation, ouverte à tous salariés, n'implique pas l'obtention préalable de la qualité de conseiller du salarié pour pouvoir y prétendre et ne saurait valoir information de l'employeur ;
Lire la suite…- Conseiller du salarié·
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